📌 CPF – Ça y est, le reste à charge de 100 € est en vigueur ❗❗❗

On en parlait depuis de nombreuses semaines …
Le décret N° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation vient d’être publié et sera applicable à compter du 2 mai 2024.
Oui, vous avez bien lu, le 2 mai 2024❗

La mesure prise dans le cadre de la loi de finances 2023 « le titulaire du compte personnel de formation participe désormais au financement de sa formation » ne pouvait pas entrer en vigueur sans un décret d’application qui devait fixer les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les conditions dans lesquelles un tiers pouvait assumer ce reste à charge. C’est chose fait !

Le décret N° 2024-394 prévoit une somme forfaitaire pour la participation obligatoire au financement des actions de formations éligibles au CPF. Cette somme est fixée à 100 € (montant qui sera relevé par arrêté au 1er janvier de chaque année).

Cette participation financière obligatoire connaît toutefois des exceptions :
➡ Elle n’est pas due par les demandeurs d’emploi et les salariés dont la formation fait l’objet d’un abondement de la part de leur employeur
➡ Elle peut être prise en charge par l’employeur à l’opérateur de compétence
➡ Elle n’est pas due, sous certaines conditions, par le titulaire d’un CPF qui mobilise tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention

Mais rien interdit aux OPAC de décider de ne pas faire payer ce reste à charge
Et je crois savoir que certains ont déjà commencés à réfléchir sur le sujet 😉