Le code du travail prévoit que tous les OPAC, quel que soit leur statut, établissent annuellement un BPF.
À défaut de transmission, le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) devient caduque.
➡ Le BPF est destinĂ© Ă retracer l’ensemble des activitĂ©s de formation.
Il sert à produire des statistiques et des données chiffrées sur le secteur de la formation professionnelle en France.
➡ Mais que doit-il indiquer 🤔
Ce document retrace les activités des OPAC en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos. Il présente :
✔ Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable
✔ Le nombre d’apprenants, de bénéficiaires et d’apprentis accueillis
âś” Le nombre d’heures de formation ou d’accompagnement (BC, VAE, CrĂ©ation ou reprise d’entreprise) suivies par ces derniers, ainsi que le nombre d’heures de formation ou d’accompagnement dispensĂ©es, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durĂ©e des formations et des accompagnements
✔ La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par l’OPAC
✔ Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle
➡ Depuis quelques années, le BPF se fait par télédéclaration, via l’application « Mon activité formation ».
➡ Cette année, le BPF doit être rempli en ligne avant le 30 Avril
À vous de jouer 🤗
