Il n’existe pas d’autorisation administrative préalable pour proposer des BC (Bilans de Compétences) éligibles au CPF.
Mais depuis Novembre 2022, la CDC (Caisses des Dépôts et Consignations) a publié un Guide d’éligibilité du BC au CPF.
Guide mis à jour en Mars 2023, qui rappelle les obligations légales, pose des interdits et apporte d’utiles précisions.
➡ Il rappelle
✅ Les règles du BC fixées dans les articles du Code du travail (L.6313-4 et L.6323-6) :
✔ Proposer une prestation respectant le cahier des charges légal : la prestation doit répondre aux objectifs stricts du BC, elle doit durer 24 heures maximum et le parcours est constitué de trois phases qui se succèdent (phase préliminaire, d’investigation et de conclusion)
✔ Transmettre les résultats détaillés et un document de synthèse, qui sont à destination du bénéficiaire uniquement. La communication à toute autre personne nécessite son accord
✔ Respecter les règles du secret professionnel posées par le Code pénal (L.226-13 et L.226-14)
✔ Questionner le bénéficiaire sur des sujets uniquement en lien avec l’objet du BC
✔ Si l’organisme prestataire de BC exerce d’autres activités, une organisation dédiée la réalisation des BC s’impose
✅ L’objectif du BC
Les articles L.6313-4 et R.6313.-4 et suivants du Code du travail disposent :
« Les bilans de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. »
Ainsi le BC a pour but de dessiner le profil du bénéficiaire sur le plan professionnel afin de mieux connaitre ses atouts.
➡ Il précise
Que les actions réalisées dans le cadre d’un BC ne sont en aucun cas :
✔ Du coaching professionnel, managérial, personnel
✔ Du développement personnel
✔ Un stage de bien-être
✔ Une préparation à la retraite
Ce Guide s’inscrit donc, dans la même logique que le Guide des Règles d’éligibilité au CPF de l’action « Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise ».
Il permet de cadrer le BC, tout en laissant une place à l’individualisation, afin de répondre aux attentes et besoins des bénéficiaires. Mais sans voir inscrit sur Mon Compte Formation des offres spécifiques laissant apparaître des thématiques.
Quand pensez-vous ?
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