🔥 Quoi de neuf du côté de l’encadrement de la Sous-traitance des actions de formation financées par le CPF ? 🔥
Le projet d’un Décret qui devrait sortir courant de l’Été nous apporte un éclaircissement sur ce qui attend les OPAC référencés sur la plateforme MCF (Mon Compte Formation), à compter du 1er Janvier 2024 pour tout nouveau contrat de sous-traitance conclus à partir de cette date.
Voici ce que j’en retiens :
1️⃣ Ce futur Décret a 4 Objectifs :
✔ Organiser la procédure de vérification par la CDC de l’éligibilité des OPAC
✔ Définir la procédure d’encadrement de l’exercice de sous-traitance
✔ Mettre en œuvre les échanges d’informations entre la CDC et les Services régionaux de contrôle
✔ Prévoir l’allongement du délai de conservation des documents issus de la réalisation des BC (Bilans de Compétences)
2️⃣ Focus sur les dispositions visant à encadrer la sous-traitance :
✔ Le contrat doit préciser les missions confiées (intitulé, objectif et contenu de la prestation ; moyens humains, pédagogiques et techniques prévus ; durée et période de réalisation ; modalités de déroulement, de suivi, de justification, d’évaluation et de sanction ; prix et modalités de règlement)
Cela ne vous rappel rien ? 🤔 Il y a comme un air de déjà vu 😎
Allez, je vous aide un peu : « Q……i » 😉
✔ Pas possible pour un sous-traitant de sous-traiter à son tour la prestation qui lui a été confiée (ce qu’on appel communément la sous-traitance en cascade)
✔ Un prestataire ne pourra pas se voir confier une ou des parties d’actions de formation en sous-traitance s’il fait l’objet d’une sanction de déréférencement temporaire sur MCF
✔ L’OPAC principal aura une limite de sous-traitance autorisée, avec un plafond qui sera fixé par un arrêté et exprimé en % de son CA réalisé sur MCF
✔ Le sous-traitant, personne physique ou morale, pourra être dispensé de détenir les autorisations, certifications ou habilitations nécessaires, lorsqu’il remplit les conditions suivantes :
✖ La personne physique relève du régime micro-social (= entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise) et réalise un CA inférieur à 77 700 €
✖ La personne physique ou morale ne relève pas du régime micro-social et intervient en tant que sous-traitant pour une ou des parties d’actions de formation (et non la totalité de la prestation)
⚠ En cas de non respect de ce cadre règlement, c’est l’OPAC principal qui pourra être mis en demeure par la CDC !
Projet de décret ci-joint
Bonne lecture et Bel Été à Tous
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