Le décret concernant le CPF et la Sous-traitance est enfin arrivé !
Pas besoin de vous en faire un résumé, Johann VIDALENC l’a fait avec brio.
Merci à lui 🤗
C’était prévu avant la fin d’année, et on peut donc dire que c’était moins une 😅
👉 Au final, pas de surprise par rapport au projet de décret déjà communiqué
Ce que j’en retiens :
➡ Pour le donneur d’ordre
🔸 Une obligation de préciser au sous-traitant les détails de la prestation (Objectif et contenu, moyens mis en œuvre, temporalité, modalité d’évaluation, de suivi, tarif…)
🔸 Respecter un plafond de missions sous-traitées en % du CA réalisé (qui sera déterminé ultérieurement par arrêté. Ce sera un gros point de vigilance 🚨).
🔸 S’assurer du respect des obligations liées au statut du sous-traitant (notamment le NDA ou l’éventuelle détention de Qualiopi…)
➡ Pour le sous-traitant
🔹 Pas de sous-traitance en cascade.
Autrement dit, interdiction de sous-traiter une seconde fois une mission confiée par un donneur d’ordre
🔹 Pas possible d’être sous-traitant si l’on est soi-même déréférencé de Mon Compte Formation (objectif : éviter les montages fumeux 😏 )
🔹 Détenir Qualiopi (ou un label reconnu par France Compétence), sauf…
👉 si l’on est en régime micro-social avec un CA annuel < 77700 €
👉 si l’on intervient que sur une partie du parcours de formation (une réalité sur les parcours longs !)
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er avril 2024
À noter, d’autres mesures
👉 Sur le bilan de compétences avec notamment l’allongement de la durée de conservation des documents (synthèse notamment) de 1 à 3 ans.
👉 Des précisions sur la portée du contrôle et du déréférencement de Mon Compte Formation