5 Ans après le lancement de France compétences, le bilan est très positif :
➡ Le nombre d’apprentis a presque triplé depuis 2018
➡ Près de 2 millions de citoyens ont suivi une formation grâce au CPF
➡ Le nombre de bénéficiaires du CEP (Conseil en Évolution Professionnel) à plus de doublé, en passant de 80 000 à 200 000
Les objectifs de la Réforme ont donc été largement atteints 👏 👏 👏
Cependant, d’un point de vue financier, la situation apparait plus soucieuse 🤔
Malgré le système de la taxe d’apprentissage, la contribution des entreprises et une dotation de l’État, France compétences doit emprunter auprès des banques.
Des mesures sont donc prises pour maintenir la dynamique, tout en assurant la soutenabilité financière …
Cela passe par différents leviers, dont la parution de décrets :
✔ N°2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
✔ N° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l’activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle
✔ N°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
✔ Et le dernier né : N°2024-631 du 28 juin 2024, relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Lors de la demande de prise en charge d’un Contrat d’apprentissage, les OPCO devront contrôler 3 conditions supplémentaires liés à des Articles du Code du travail :
✴ L.6225-1 à L.6225-6, relatifs aux procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance
✴ R.6113-16, relatif aux habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant (= certification professionnelle enregistrée au RNCP)
✴ L.6316-1, relatif à l’obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l’organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions prévues à l’article R. 6316-9 (= certification Qualiopi)
Alors les CFA, prêts ❓
Un, deux, trois … C’est parti …
⚠️ Les 6 articles de références de la 1ere condition mettent en avant que l’autorité administrative peut s’opposer à l’engagement d’apprentis par une entreprise, décider si le contrat peut continuer à être exécuté, suspendre le contrat d’apprentissage, prononcer la reprise de l’exécution, ou décider de refuser le recrutement de nouveaux apprentis.